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ATTESTATION DE CAPACITÉ DE TRANSPORT ROUTIER LÉGER DE PERSONNES (- DE 9 PLACES)

ATTESTATION DE CAPACITÉ DE TRANSPORT ROUTIER LÉGER DE PERSONNES (- DE 9 PLACES)

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Description

Pour créer une entreprise de transport public routier de personnes ne dépassant pas 9 places, chauffeur inclus, vous avez l’obligation d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de voyageurs avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur. Ceci afin de pouvoir inscrire la société au registre des transporteurs et loueurs tenu par la DREAL.

Le stage se déroule en continue sur une durée 140 heures (soit 20 jours). L’examen aura lieu le dernier jour en centre. Dès validation de votre inscription, vous recevrez par courriel une convocation vous précisant la date, l’heure de début de la formation ainsi que le matériel nécessaire.

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Présentation (1h)

L’entreprise et le droit civil et commercial (21h)

  • Les formes juridiques,
  • L’imposition,
  • Les effets de commerce,
  • Les différents moyens de recouvrement des créances,
  • Les sûretés du prêteur,
  • C.C.I,
  • Tribunal de commerce.

L’entreprise et son activité commerciale (7h)

  • Le code des marchés publics,
  • La délégation de service public,
  • La composition des clauses administratives et techniques d’un appel d’offres ou un avis d’appel à la concurrence,
  • Les conventions.

L’entreprise et le cadre réglementaire de l’activité transport (19h)

  • Organisation de la profession,
  • Les titres d’exploitation,
  • Les contrats de transport,
  • Les assurances,
  • Les sanctions,
  • Les délais de paiement.

L’entreprise et son activité financière (57h)

  • Evaluation du coût de revient,
  • Budget prévisionnel,
  • Les comptes de fin d’exercice,
  • L’analyse économique,
  • L’analyse financière,
  • Les amortissements,
  • Le plan de trésorerie,
  • Le plan de financement,
  • La fiscalité.

L’entreprise et ses salariés (21h)

  • Les principales sources de la réglementation,
  • Les formalités d’embauche et les différents de contrat de travail,
  • Les instances professionnelles,
  • La durée du travail et la rémunération.

L’entreprise et la sécurité (10h)

  • Le code de la route,
  • Les règles de sécurité,
  • Le permis,
  • Le transport d’enfants.

Examen (4h)

Préparer l'examen d'attestation professionnelle en transport routier léger de voyageurs (jusque 9 places conducteur compris).

Toute personne souhaitant créer une société de transport léger de personnes.

Toute personne souhaitant créer une société de transport léger de personnes.

  • Remise de supports de cours,
  • Présentation de diaporamas,
  • Remise d'un cahier d'exercices.

Les formateurs ont une formation initiale de niveau IV et sont titulaire d'une spécialisation en transport (diplôme, permis, certification, attestation de capacité) en lien avec la formation dispensée.

 

Formacode : 31895

CPF : 311

Après l'obtention de cette capacité, et pour s'inscrire au registre des transporteurs, il faudra que le responsable légal (le détenteur de la capacité) :

  • Soit majeur avec une pièce d’identité, ou un titre de séjour européen,
  • N'ai pas fait l'objet de condamnation(s) portée(s) au casier judiciaire n° 2 (condition d'honorabilité).

Le nombre de stagiaires par session est de 5 minimum et 25 maximum.